Lex Iterata

Texte 1955122101

21 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122101
Page
8540
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex