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Lex Iterata
Texte 1955122101
21 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122101
Page
8540
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex