Texte 1955122101

21 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122101
Page
8540
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.