Lex Iterata

Texte 1955122004

20 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1956
Numéro
1955122004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex