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Lex Iterata
Texte 1955122003
20 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1953, instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex