Lex Iterata

Texte 1955121902

19 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant dans quelle mesure sont réduites les prestations prévues par la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, lorsque le bénéficiaire est de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1955
Numéro
1955121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex