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Lex Iterata
Texte 1955121901
19 DECEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1956
Numéro
1955121901
Page
198
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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