Lex Iterata

Texte 1955121502

15 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1952 instituant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1956
Numéro
1955121502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex