Lex Iterata

Texte 1955121501

15 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal transférant du Ministère des Affaires économiques au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale les Centres médico-techniques pour mineurs pré-silicotiques

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1956
Numéro
1955121501
Page
242
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex