Lex Iterata

Texte 1955121402

14 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1955
Numéro
1955121402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex