Texte 1955121301

13 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1956
Numéro
1955121301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.