Lex Iterata

Texte 1955121301

13 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1956
Numéro
1955121301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex