Lex Iterata

Texte 1955121201

12 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1953 concernant l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1955
Numéro
1955121201
Page
8369
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex