Lex Iterata

Texte 1955121001

10 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial l'importation de divers produits textiles, originaires de certains pays

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1955
Numéro
1955121001
Page
8304
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex