9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1955
Numéro: 1955120905
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-12-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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