Lex Iterata

Texte 1955120905

9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1955
Numéro
1955120905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex