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Lex Iterata
Texte 1955120903
9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1955
Numéro
1955120903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex