Lex Iterata

Texte 1955120902

9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1955
Numéro
1955120902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex