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Lex Iterata
Texte 1955120901
9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1955
Numéro
1955120901
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex