Lex Iterata

Texte 1955120901

9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1955
Numéro
1955120901
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex