Texte 1955120803

8 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de complément fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1951, modifié par l'arrêté royal du 27 février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1955
Numéro
1955120803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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