Lex Iterata

Texte 1955120801

8 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement et la procédure de la chambre de recours du personnel enseignant de l'enseignement privé subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1956
Numéro
1955120801
Page
153
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex