Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1955120701
7 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission nationale pour l'étude de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1956
Numéro
1955120701
Page
222
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex