Lex Iterata

Texte 1955120701

7 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission nationale pour l'étude de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1956
Numéro
1955120701
Page
222
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex