Lex Iterata

Texte 1955120605

6 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant modification des tarifs de la Caisse de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955120605
Page
8185
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex