Lex Iterata

Texte 1955120602

6 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés.

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1956
Numéro
1955120602
Page
302
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet
30-01-1956
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-10-30/34, art. 15, 002; En vigueur : 27-12-1991>