Lex Iterata

Texte 1955120503

5 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 23)

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1955
Numéro
1955120503
Page
8252
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex