Lex Iterata

Texte 1955120502

5 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1955
Numéro
1955120502
Page
8141
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex