Lex Iterata

Texte 1955120101

1 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955120101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex