Lex Iterata

Texte 1955113002

30 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1952 instituant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles une commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plans et semences sélectionnes

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1955
Numéro
1955113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex