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Lex Iterata
Texte 1955113001
30 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1957
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1955
Numéro
1955113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex