Lex Iterata

Texte 1955112903

29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 novembre 1955, prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1955
Numéro
1955112903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex