Lex Iterata

Texte 1955112902

29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant la délimitation de deux circonscriptions de l'arrondissement de Liège-Ouest, dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1955
Numéro
1955112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex