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Lex Iterata
Texte 1955112902
29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant la délimitation de deux circonscriptions de l'arrondissement de Liège-Ouest, dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1955
Numéro
1955112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex