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Lex Iterata
Texte 1955112803
28 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission en Belgique de la dette coloniale 4 1/4 % 1955-1967
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1955
Numéro
1955112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex