Lex Iterata

Texte 1955112802

28 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exonération de la taxe de résidence en faveur des ressortissants canadiens résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955112802
Page
8187
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex