Texte 1955112802

28 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exonération de la taxe de résidence en faveur des ressortissants canadiens résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955112802
Page
8187
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.