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Lex Iterata
Texte 1955112801
28 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal - Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne. - Modification des statuts
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955112801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex