Lex Iterata

Texte 1955112701

27 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1955
Numéro
1955112701
Page
8059
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex