Texte 1955112701

27 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1955
Numéro
1955112701
Page
8059
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.