Lex Iterata

Texte 1955112402

24 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel. - Loterie coloniale. - Modalités d'émission de la 18ème tranche 1955 (tranche spéciale de Noël)

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1955
Numéro
1955112402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex