Lex Iterata

Texte 1955112401

24 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1955
Numéro
1955112401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex