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Lex Iterata
Texte 1955112202
22 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952, portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1955
Numéro
1955112202
Page
7845
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex