Texte 1955112201

22 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1955
Numéro
1955112201
Page
7843
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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