Lex Iterata

Texte 1955112103

21 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1955
Numéro
1955112103
Page
7823
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex