Lex Iterata

Texte 1955112101

21 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1955
Numéro
1955112101
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex