Texte 1955111902

19 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Révision des listes électorales en 1955. - Irrégularités. Nouveaux délais

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1955
Numéro
1955111902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-11-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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