Lex Iterata

19 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Révision des listes électorales en 1955. - Irrégularités. Nouveaux délais

ELI: Justel
Source
Publication: 26-11-1955
Numéro: 1955111902
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-11-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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