Lex Iterata

Texte 1955111901

19 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1951 relatif à la reprise en activité pour une durée limitée d'officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1955
Numéro
1955111901
Page
7827
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex