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Lex Iterata
Texte 1955111705
17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1, la loi du 24 décembre 1953
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-1955
Numéro
1955111705
Page
8058
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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