Lex Iterata

Texte 1955111702

17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1955
Numéro
1955111702
Page
7962
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex