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Lex Iterata
Texte 1955111701
17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative temporaire pour l'étude de la réglementation en vue de la sécurité dans les salles de spectacle
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1955
Numéro
1955111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex