Lex Iterata

Texte 1955111606

16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission en Belgique de la dette coloniale 4 1/4 % 1955-1967

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1955
Numéro
1955111606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex