Lex Iterata

Texte 1955111604

16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le règlement organique de l'Office de la navigation, approuvé par l'arrêté royal du 16 février 1929

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1955
Numéro
1955111604
Page
7914
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex