Lex Iterata

Texte 1955111603

16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 13 août 1928, instituant l'Office de la navigation

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1955
Numéro
1955111603
Page
7913
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex