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Lex Iterata
Texte 1955111602
16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission en Belgique de la dette publique 4 1/4 % 1955-1967
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1955
Numéro
1955111602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex