Texte 1955111601

16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à certains grades du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1955
Numéro
1955111601
Page
7701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-11-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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