Lex Iterata

Texte 1955111402

14 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif aux cartes d'identité

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1955
Numéro
1955111402
Page
7931
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex