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Lex Iterata
Texte 1955111402
14 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif aux cartes d'identité
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1955
Numéro
1955111402
Page
7931
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex