Lex Iterata

Texte 1955111003

10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1955
Numéro
1955111003
Page
7718
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex