Lex Iterata

Texte 1955111002

10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1954

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1955
Numéro
1955111002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex